Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 741, Arrêt n°269: Scorneaux, Hubert; blanchisseur. Faux témoignage en matière correctionnelle à Nivelles (Nijvel). Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Nivelles (Nijvel). 30 mars 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
741