Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 61, Arrêt n°530: Van Mulders, Jean-Baptiste; éditeur du journal L'Etoile Belge. Mesens, Edmond; bourgmestre d'Etterbeek, partie civile. Non-respect du droit de réponse à Bruxelles. Appel par la partie civile et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 10 juin 1885.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
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