Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 310, Arrêt n°443: O, Edouard; ouvrier de carrière. Tangre, Jean-Baptiste; marchand de charbon. Rébellion en bande (grève) à Tournai. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Tournai. 19 mai 1886.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
310