Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 272, Arrêt n°300: Van Mulders, Jean-Baptiste; imprimeur, éditeur du journal L'Etoile Belge. S.A. du journal La Patriote; partie civile. Piette, Ferdinand; éditeur, partie civile. Non-respect du droit de réponse à Bruxelles. Appel par les parties civiles d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 22 mars.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
272