Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 217, Arrêt n°82: Blairon, Jules; marchand de sable. Homicide involontaire par défaut de prévoyance et de précaution (avortement) à Mons. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons qui se déclare incompétent. 18 janvier 1886.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
217