Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1866, Arrêt n°634: Guyot, E.; imprimeur. Dufrand-Friart, Jules; éditeur et imprimeur , secrétaire communal à Frameries, conseiller provincial du Hainaut, partie civile. Contrefaçon d'œuvre imprimée (de l'agenda administratif Éphémérides administratives pour 1889 à l'usage des secrétaires communaux) à Bruxelles. Appel par le prévenu, la partie civile et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 17 juillet 1890.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1866