Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1749, Arrêt n°691: Denies, Elisabeth, veuve Vanderperre; négociante. Falsification de denrée alimentaire (sirop de groseilles). Vente de denrée alimentaire falsifée. Tromperie sur la nature de la chose vendue à Bruxelles. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 19 juillet 1889.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1749