Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1616, Arrêt n°696: Chiché, Hyacinthe; représentant de commerce. Henry, Émile; souffleur. Contrefaçon de timbre national de l'État français. Contrafaçon de produit pharmaceutique (pastilles G. Rodel). Vente de produits contrefaits. Usage d'objets contrefaits. Tromerie sur l'origine de la chose vendue à Saint-Josse-ten-Noode (Sint-Joost-ten-Node). Appel par les prévenus et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 18 juillet 1888.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1616