Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1522, Arrêt n°142: Delval, Bienaimé; batelier. Commun, Marie, épouse Delval; batelière. Détournement frauduleux à Saint-Ghislain. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 21 février 1888.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1522
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