Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1480, Arrêt n°31: Verdonck, Charles; cultivateur. Depelsmaeker, Charles; journalier, partie civile. Coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel à Gammerages. Appel par la partie civile d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 10 janvier 1888.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1480