Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 129, Arrêt n°792: Dubuisson, Charles; négociant. Dépot illégal de débris d'animaux. Infraction aux lois sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes à Stambruges. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Tournai. 14 août 1885.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
129