Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1175, Arrêt n°730: Demol, André; rentier. Schram, Marie, épouse Demol; rentière. Coups et blessures volontaires. Destruction volontaires de la propriété mobilière d'autrui. Destruction de clôtures à Ollignies. Appel par la prévenue et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Tournai. 20 août 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1175