Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 106, Arrêt 719: Lagravière, Jules; secrétaire communal à Ménin. Faux en écritures authentiques et publiques (acte de naissance) à Menin. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Courtrai (Kortrijk). 1er août 1885.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
106