Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 39 - 42, Année d'entrée des causes : 1941
- 39, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 4662, 4667, 4672, 4677, 4684, 4687, 4692, 4697, 4702, 4707, 4712, 4717, 4722, 4727, 4732, 4737, 4742. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
39
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