Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 36 - 38, Année d'entrée des causes : 1940
- 36, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 4447, 4452, 4457, 4462, 4467, 4472, 4476, 4482, 4487, 4492, 4497, 4502, 4507, 4512, 4517, 4522, 4527. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
36
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