Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 32 - 35, Année d'entrée des causes : 1939
- 33, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 4187, 4192, 4197, 4202, 4207, 4212, 4217, 4222, 4227, 4232, 4237, 4242, 4247, 4252, 4257, 4262, 4267. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
33