Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 27 - 31, Année d'entrée des causes : 1938
- 30, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 3992, 3997, 4002, 4007, 4012, 4017, 4022, 4027, 4032, 4037, 4042, 4047, 4052, 4057, 4062, 4067, 4072. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
30