Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 18 - 22, Année d'entrée des causes : 1936
- 18, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 3042, 3047, 3052, 3057, 3062, 3067, 3072, 3077, 3082, 3087, 3092, 3097, 3103, 3107, 3112, 3117, 3122. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
18
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