Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 1 - 6, Année d'entrée des causes : 1933
- 4, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 2017, 2023, 2027, 2032, 2037, 2042, 2047, 2052, 2057, 2062, 2067, 2072, 2077, 2082, 2087, 2092, 2097. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
4