Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1959
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1959
- 14, 64 21/05/1959 / 149-150 I. Attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur la personne de (Art. 373 CPO, al.2-374 CPO, 377 CPO-loi du 14/05/1937 art.2/1°, -378 CPO): a) V.G.J.-B., mineur qui avait atteint l'âge de 16 ans au moment des faits; b) S.J.-F., mineur qui avait atteint l'âge de 16 ans au moment des faits; Avec la circonstance pour a) et b) que la responsabilité appartient à ceux qui ont autorité sur les victimes; II. Attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur la personne de O.P. avec la circonstance que la responsabilité appartient à ceux qui ont autorité sur les victimes (Art. 373 CPO al.1-374 CPO-377 CPO-378 CPO- loi du 14/05/1937 art.2/1°); a) sur la route Aken-Julich au courant du mois d'octobre 1957; b) à Aken au courant du mois d'octobre 1957; III. Outrage public aux moeurs envers des mineurs (Art. 385 CPO al1-386 CPO): a) envers V.G.J.-B., à Freund dans le courant du mois de décembre 1954; b) envers S.J.-F. à Aken dans le courant des mois d'octobre et de novembre 1956; IV. Outrage public aux moeurs (Art. 385 CPO al.1): a) sur la route Aken-Julich dans le courant du mois d'octobre 1957; b) à Aken dans le courant du mois d'octobre 1957. 1 paquet
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Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC542 -
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