Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058-4195)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058 à 4195)
- 3539, Dossier 1106. Moens, Maria; marchande de musique, Schott Otto, frères; négociants, partie civile Famille Herx-Ritzen; éditeurs de musique, partie civile Infraction à la législation sur le droit d'auteur à Bruxelles. Appel par les parties civiles et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 6 octobre 1897.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 27 -
3539