Conseil d'État. Section d'Administration. Dossiers et registres des arrêts rendus entre 1948 et 1965
Archives du Conseil d'État. Section d'Administration. Bordereau de versement de 1996 (dossiers des arrêts 1948-1965 et rôles) / R. Depoortere (introduction)
- Partie I : DOSSIERS DE PROCÉDURE DES ARRÊTS RENDUS PAR LA SECTION D'ADMINISTRATION DE 1948 À 1965 (201 - 250)
- 216, Nos 4288 - 4308 en 1955. 1955-1955
Archiefvormers
Non ouvert au public jusque 2055
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 496 -
216