Conseil de Prud'hommes d' Appel de Mons
Inventaire du Conseil de Prud'hommes d'Appel de Mons
- I. Documents en rapport avec l'organisation et le fonctionnement de l'institution
- B. Organisation
- 20, Pièces relatives à la réunion des présidents, vice-présidents et assesseurs des conseils de prud'hommes de première instance de la Province de Hainaut, tenue les 15 et 22 juillet 1920 à Mons au sujet du projet de loi révisant loi organique de 1910. Juille 1910-1920 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.126 -
20