Ministère de la Justice. Administration de la Législation
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- III. Suppléments 1983
- 18, Un presbytère peut-il servir de gage pour l'exécution d'une prestation annuelle incombant à la fabrique s'il est la propriété de la fabrique ? 1889. 1 dossier
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 116 -
18