Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 416
- Août à décembre 1750.
- 12 novembre 1750 Sur une requête des maire, gens de justice et habitants de la mairie de Tintignies, demandant des lettres de restitution en entier pour le défaut de la production de leur titre au droit de pêche, production exigée par les placards du 9 avril 1698 et 13 août 1711, relatifs au susdit droit dans la province de Luxembourg. (folio 291)
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T 486 -