Communauté de Comines
Inventaire des archives de la communauté de Comines 1352-1796 (1829)
- IV. Fiscalité
- A. Fiscalité directe
- 1. Généralités
- 38, Permission accordée par l'empereur Charles Quint aux bailli et échevins de Comines de faire assigner les manants qui refusent de payer leur part d'impositions. 1538 [n.s.]. 1 pièce
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Tournai -
D4/02 -
38
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