Communauté de Comines
Inventaire des archives de la communauté de Comines 1352-1796 (1829)
- IX. Police
- 93, Pièces relatives au procès mu devant le bureau des droits d'entrée et sortie à Ypres opposant Thomas Molitor, brigadier des droits d'entrée et de sortie à Wervicq et Comines-Nord contre Étienne de Reu (ou de Reux), échevin de la ville de Comines et fermier des moulins banaux, pour non déclaration de sacs de froment. 1752. 1 liasse
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Tournai -
D4/02 -
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