Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 158 - 175, Année d'entrée des causes : 1954
- 159, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 13597, 13602, 13607, 13612, 13617, 13621, 13627, 13632, 13637, 13642, 13647, 13652, 13657, 13662. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
159