Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1621, Arrêt n°745: Valls y David, Rafaël; ingénieur. S.A. du Chemin de fer de Valence à Leria; partie civile. Infraction à la loi sur les société anonymes du 18 mai 1873 à Bruxelles. Appel par la partie civile d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 28 juillet 1888.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1621