Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 24 novembre 1749 Sur une représentation des cinq baillis députés des deux villes et pays d'Alost au sujet du préjudice que, d'après eux, leur cause le règlement du 3 octobre 1660, réglant le salaire auquel ils ont droit.
- 6 mai 1750 Sur une représentation du conseiller receveur général des domaines en Brabant, au département de Bruxelles, demandant que l'Impératrice déclare par forme d'interprétation du 24e article de l'édit perpétuel de 1611, qu'en sa qualité de receveur il a le privilége d'hypthèque légale et de préférence sur les biens de ceux qui ont contracté ou contracteront avec lui pour affaires concernant les domaines.
- 31 août 1750 Sur une représentation du Conseil de Luxembourg touchant une applica-tion faite par le Parlement de Metz de l'édit de Louis XIV du mois de janvier 1681, excluant les étrangers des bénéfices situés en France.
- 10 octobre 1750 Sur une requête du seigneur d'Irchonwelz, des maieur et des échevins et cabaretiers de cette localité contre les visites que faisait dans leurs maisons le Magistrat d'Ath, à l'effet d'y constater les contraventions à un octroi obtenu par lui en 1500.
- 12 novembre 1750 Sur une requête des maire, gens de justice et habitants de la mairie de Tintignies, demandant des lettres de restitution en entier pour le défaut de la production de leur titre au droit de pêche, production exigée par les placards du 9 avril 1698 et 13 août 1711, relatifs au susdit droit dans la province de Luxembourg.
- 3 décembre 1750 Sur une requête des surintendant et receveur du canal de Bruxelles se fondant sur un octroi que l'empereur Charles Quint a accordé en 1531 à la ville de Bruxelles en vue de la construction du canal, pour reven-diquer l'exemption sur les espèces qu'ils consommeraient soit dans leurs barques, soit dans les maisons de leurs employés pendant qu'ils vaquent au service dudit canal.
- 24 mars 1751 Sur une requête de Guillaume Vranckx, bourgeois de Louvain, tendante à obtenir la permission de faire arrêt entre les mains du receveur général des domaines et finances pour une somme de 1500 florins qui lui est due par l'entrepreneur Bauwens.
- 27 mars 1751 Sur une requête des curés de la province de Hainaut touchant à une augmentation de la portion congrue qui, par décret du roi du 19 décem-bre 1698, a été fixée au minimum de 300 florins, outre la maison et les profits certains et essentiels.
- 5 août 1751 Sur une requête du Serment des arbalétriers de la paroisse de Lebbeke sollicitant d'être maintenus dans les franchises et exemptions que les Archiducs leur ont accordées par lettres patentes en 1616.
- 23 novembre 1751 Touchant la permission accordée en 1649 au président Roose de disposer de ses biens situés dans ces pays par voie de fidei commis, réel et perpétuel, avec dispense de grâce spéciale.
- 13 janvier 1752 Sur une représentation de J.- B. de Berlaer, amman des échevins de la Keure et parchons de la ville de Gand, réclamant l'exemption de tous les droits et impôts que ceux du Magistrat lèvent en conformité des lettres patentes d'engagère depuis l'an 1645.
- 14 mars 1752 Sur une requête des Etats du Hainaut touchant les inconvénients qui résultent de l'inobservation de l'art. 20 de l'édit perpétuel d'Albert et Isabelle en date du 12 juillet 1611, par lequel est prescrit aux échevins et gens de loi de lever, chaque année, un double authentique des registres des gaptêmes, mariages et sépultures, que chaque curé aura tenu pendant ladite année (Voir mlus loin 28 février 1754).
- 28juillet 1753 Sur une représentationd des députés de la Chambre de commerce de Gand suppliant que l'ordonnance du 2 mai 1619 soit republiée, afin de prévenir la décadence de la manufacture de toiles de la susdite ville.
- 30 avril 1755 Sur une requête du drossard du chef banc de Baelen (duché de Limbourg) demandant que le maieur de Limbourg, Reul, commissaire ou député au tiers Ètat de la part dudit chef banc, puisse être continué dans ces dernières fonctions pour un nouveau terme de deux ans, nonobstant les réglement de 1680.
- 30 mai 1755 Sur des requêtes des bailli, bourgmestre et échevins d'Oosthoven se plaignant de l'inexécution du règlement de 1545 qui prescrivait une direction commune au fait des affaires de la keure, police et finances, aux administrations d'Oosthoven et de Wervik.
- 27 juin 1755 Sur une requête des drossards d'Hoboken et de Merxem, en qualité de commis des gens de loi et habitants des villages et hameaux d'Hoboken, Wiryck, Berchem, Deurne, Borgerhout, Merxem, Dambrugge, Eeckeren, Oorderen, Wilmarsdock, Austruweel et Luythagen, pour se plaindere du préjudice que leur causent les réglements de 1685 et 1687 concernant le négoce qui peut y être exercé.
- 15 octobre 1755 Sur une requête de Françoise de Gougnies demandant à pouvoir réacquérir le bois de Haine qui aurait appartenu autrefois à sa famille et aurait été confisqué en 1366.
- 9 avril 1756 Concernant la nomination d'un receveur chargé d'administrer les fonds du collège de Saint-Jérôme à Cologne, collège destiné à hui étudiants de Ruremonde et détruit par le feu en 1690.
- 18 octobre 1756 Sur une requête du baron du Prel en qualité de doyen du siège des nobles de la province de Luxembourg, suppliant S; A. R. de déclarer si, en procédant au choix d'un justicier des nobles, on doit prendre en considération le décret des Archiducs du 16 octobre 1611 au sujet de la parenté des memebres composant un conseil de justice.
- 22 décembre 1753 Sur une représentation du comte de Tirimont, de son frère et de leurs soeurs, demandant qu'il soit déclaré par forme d'interprétation de la concession Caroline de l'an 1540, que le droit d'issue, exigé d'eux à Gand sur la part qu'ils ont dans la succession du comte de Weldene, doit être restreint aux biens qui sont sous la dépendance de ladite ville.
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