Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 6 juillet 1740. Sur une requête du Magistrat et des bourgeois de la ville et franchise de Genappe pour que la gouvernante générale leur accorde la confirmation des privilèges, franchises et exemptions leur concédés en 1302 par le duc de Brabant Jean Il.
- 1 août 1700. Sur une requête des suppôts du métier des fripiers d'Anvers pour que la gouvernante générale approuve la résolution du Magistrat de cette ville du 16 décembre 1692, les exemptant du serment leur prescrit par l'Empereur Charles Quint en 1520, serment par lequel ils étaient tenus de s'obliger et de promettre de n'user d'aucun moyen pour être employés à taxer, partager au vendre les effets des maisons mortuaires ou autres.
- 17 août 1742. Touchant l'interprétation d'un article du règlement de Charles V du 23 janvier 1539 relatif aux emplois et fonctions des agents de la Suprême Charité, des receveurs et autres administrateurs des biens des pauvres, maisons-Dieu et hôpitaux de la ville de Bruxelles.
- 8 février 1743. Sur une requête des justicier et échevins de Luxembourg sollicitant un octroi pour pouvoir lever une somme de 1200 florins, à l'effet de reconstruire le poids banal de cette ville, tombé en ruines.
- 25 mai 1733. Sur une requête de Julien Verhoeven, tuteur de Louis de Villegas, tendant à obtenir la permission, nonobstant le placard du 27 août 1539, de vendre la terre et seigneurie de Montjardin, au duché du Luxembourg, avec la haute avouerie d'Aywaill.
- 29 novembre 1734. Sur la représentation du métier des bateliers de Namur demandant de nouvelles chartes, celles qu'il a reçues en 1598 de Philippe II n'étant plus en rapport avec l'état de choses actuel.
- 24 octobre 1736. Sur la représentation du Magistrat de Gand demandant republication de l'ordonnance de Charles-Quint, du 21 mai 1551, touchant la navigation sur le nouveau canal.
- 28 septembre 1726. Sur une requête de la Chambre des Comptes de Brabant se plaignant de ce que, à la célébration de la fête de Saint-Charles, patron de l'Empereur, des chanoines de l'église des Saints-Michel-et- Gudule avaient usurpé, en ladite collégiale, les places qu'elle y avait toujours occupées depuis son établissement en 1401.
- 15 septembre 1727. Sur une requête de Robert Ignace Maret, fermier du 601 des Etats de la province de Namur, concernant le tribunal à constituer pour juger son commis Jean Joseph Pérot, qui lui aurait dissipé une somme de 1137 florins.
- 19 octobre 1729. Sur une requête des héritiers de Conrard Van den Bruggen, en son vivant conseiller au Conseil privé, demandant que le conseiller de Tombeur, nommé en remplacement de leur parent soit obligé de leur rembourser, avec les intérêts, un capital de 1448 florins (cette somme représentant celle avancée au souverain par le premier titulaire du susdit emploi depuis la constitution de rentes de prêts du Conseil privé).
- 17 juillet 1731. Sur une requête des doyens, anciens et suppôts des poissonniers dans la ville d'Anvers pour que leur nombre, qui de 50 avait été élevé en 1534 à 75, soit réduit, vu la décadence de cette ville, au nombre primitif de cinquante.