Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- 36 Requête présentée par les conseillers fiscaux par laquelle ils exposent que le 13 du mois de mars 1705 la dame compagne du conseiller Seghers avec les demoiselles ses filles passant en carosse en cette ville par la rue appelée le Bruel, leur coche fut accablé de coups de canne et d'épée par le major Gautiers, qui lui enfonça à la fin son épée dans le corps, dont il court risque de la vie, comme conste par les informations préparatoires y jointes (..). 1705
- 37 Le conseiller procureur général contre Chrestien Wauters, bourgeois de la ville de Bruxelles, prisonnier en cette ville de Mechelen, accusé d'avoir au consistoire de ce conseil en présence de quelques procureurs, huissiers et plusieurs valets de conseillers, menacé d'égorger le conseiller Van Voorspoel et le procureur Pietre, tirant à cet effet par plusieurs fois un grand couteau, et menaçant qu'en cas on ne lui rendait justice, il se la rendait lui-même. 1709
- 38 Procès criminel intenté par l'écoutète de la ville de Mechelen à charge de N. Roos, geôlier des prisons en la même ville et sa femme, accusés d'avoir acheté et vendu plusieurs choses volées; les accusés se sont adressés au Conseil Privé, alléguant par leur requête entre autres, que ceux du magistrat n'étaient pas leurs juges compétents. 1713
- 39 Procès criminel intenté par le bailli de la paroisse de Wetteren à charge de François de Maeschalck, arrêté et accusé d'avoir assassiné deux filles. 1729-1731
- 40 Informations préparatoires prises par l'huissier de cette cour sur requête du procureur général à charge du comte d'Eynatten, accusé de divers excès par lui commis à l'égard des huissiers. 1733
- 52 Requête présentée par Adrien van den Eynden, accusé d'homicide par laquelle il remontre qu'il a obtenu lettres de rémission au sujet dudit homicide, et que l'ordre de cette cour statuant que ceux qui ont obtenu les dites lettres doivent tenir prison jusqu'à ce que le procureur général s'est informé du fait, ne peut être entendue que de ceux qui ont volontairement commis un homicide, or que le dit remontrant a commis ledit homicide casuellement et en défendant son corps, partant il conclut qu'il soit excusé de tenir prison comme était statué par lesdites ordonnances. 1719
- 53 Informations préparatoires tenues par le bailli et hommes de fief de la cour de Dendermonde, à charge de certain Pierre Thoen, demeurant en la paroisse de Schellebelle, accusé de plusieurs vols, d'incendie, d'avoir blessé à coup de fusil son frère et d'autres forfaits. 1720
- 54 Le procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel le 16 juin 1721 à charge d'Albert Mortier, huissier extraordinaire en Flandre, accusé de plusieurs excès et malversations au fait de sa charge. 1721
- 58 Procès criminel, intenté par l'avocat fiscal à charge de Laurent Goris, épinglier en cette ville, accusé d'avoir en l'an 1723 insulté le procureur général Keyaerts et son fils, ledit accusé s'est remis à la discrétion de la cour comme conste par sa requête du 11 novembre de la même année et la cour en égard de la dite requête, a ordonné pour réparations desdits excès audit Goris de comparaître en personne devant le commissaire de la cause à l'intervention dudit conseiller avocat fiscal et d'y demander pardon des dits excès et le fait de se rendre en la prison de cette ville et d'y rester à la petite portion pendant le terme de 8 jours, et l'a condamné en l'amende de 5 patacons et ès fraix et mises de justice. 1723
- 59 Procès criminel, intenté par le procureur général, impétrant de lettres de prise de corps à charge de Pierre Van Mechelen, cadet au régiment de marquis de Losrios, accusé d'avoir délivré hors des mains des sergeants de cette ville certain Adrien Faes, ci-devant postillon sur Lier et condamné à mort par sentence de cette cour du 21 août 1720, comme un des principaux chefs du tumulte arrivé en cette ville l'année 1718. On ne voit pas la poursuite, excepté que ledit prisonnier ayant proposé son exception déclinatoire, à savoir qu'il n'était justiciable que pardevant l'auditeur général, et a été par sentence du 26 juillet 1723 déclaré en icelle exception non recevable, ni fondé, non obstant cependant qu'il était réclamé par ledit auditeur. 1723
- 60 Informations préparatoires tenues à Doncourt sur l'homicide arrivé le 26 décembre 1723 en la personne de Noël Hanathe, à la charge de Philippe de Leux et Jean François de Wasne, accusés ensuite d'ordre verbal de messeigneurs les fiscaux, auxquelles a été procédé à l'intervention des hommes de fief de la cour féodale dudit Doncourt. 1724-1727
- 61 Requête présentée par le procureur général par laquelle il expose qu'il était parvenu à sa connaissance par la lecture du différend mû en ce conseil entre N. bourgeois suppliant et demoiselle Isabelle Van der Haegen, rescribent, que A.S. le Secq, agent en cour à Bruxelles, ayant tiré le 24 avril 1725 une lettre de change de 800 florins argent fort à 8 mois de date sur la dite demoiselle Van der Haegen, et l'a engagé à accepter cette lettre et à la signer. Après quoi ledit le Secq en a fait la négociation et s'est endossé en profit de Jaspar Commets et celui-ci au profit de Guillaume Bourgeois, mais au lieu que ledit le Secq aurait remis ou fait remettre à ladite demoiselle Van der Haegen le montant de cette lettre pourqu'elle fut payée au porteur le jour de son échéance, puisqu'il en avait profité lui-même la valeur de celui à qui il l'avait endossé, il conste au contraire tant par les attestations que par l'enquête jointe audit différend que le même le Secq abusant de la bonté dudit Van der Haegen, s'est émancipé de lui faire entendre que ladite lettre de change venait à cesser, et pour la surprendre plus aisément il a poussé sa mauvaise foi jusqu'au point de fabriquer ou contrefaire une lettre de change qu'il a mis en mains de la dite Van der Haegen. 1728
- 62 Le 25 mars 1745 le bailli et hommes de fief de Kalken prirent les informations préparatoires au sujet d'un homme de Steenhuize, tué par la chute d'un arbre abattu par des ouvriers en février 1745, lesquelles informations le bailli et hommes de fief envoyèrent aux conseillers fiscaux de ce conseil, lesquels ordonnèrent de poursuivre cette cause sans délai. 1745
- 63 L'huissier extraordinaire du Grand Conseil Mersch, de la résidence de Luxembourg, s'étant porté plaintif par requête audit conseil au sujet des insultes qu'il avait essuyés de la part du seigneur gagiste Derpeldange, Flesch, et de son épouse lorsqu'il mit à exécution une sentence rendue à la charge dudit seigneur gagiste, il fut ordonné par appointement de la cour du 27 novembre dernier, que cette requête soit mise en mains des conseillers fiscaux pour faire les devoirs de leur office, ils le firent par requête qu'ils présentèrent et sur laquelle ils obtinrent une ordre à charge dudit seigneur gagiste et de son épouse, de comparaître en personnes pardevant le conseiller Ludovici le 11 janvier 1778 à cinq heures de relevée pour être ouïs sur les faits qui leur seront proposés de la part de l'office. 1777-1778
- 64 Le conseiller fiscal à charge de l'avocat au Grand Conseil Dekendael au sujet des insultes et provocations que celui-ci aurait fait à François Henry Franco y Feo De Briez, écuyer, le 11 en 12 juin 1778. 1778
- 65 Les conseillers fiscaux présentèrent requête à la cour au sujet d'une batiture arrivé le 13 octobre 1778 entre les avocats d'Hanens et Bertrand, et prirent les informations nécessaires à ce sujet, laquelle poursuite a été statuée par requête du 26 novembre 1778, présentée à la cour par l'avocat d'Hanens, laquelle par apostille du même jour fut envoyée à l'avis des conseillers fiscaux, lesquels acceptèrent les propositions y faites par l'avocat d'Hanens et ses soumissions, se remettant néanmoins à la discrétion de la cour. 1778
- 66 Déclarations levées par le conseiller fiscal de S.M. De Stassart de Noirmont en ce conseil au sujet d'une difficulté qu'il y eut le 26 février 1779 vers 10 heures et demi du matin et encore vers 12 heures et demi entre le baron de St.-Vaast et l'avocat Goubau. Le 27 du même mois le conseiller fiscal a fait venir lesdites personnes chez lui et ils ont promis qu'ils n'en viendraient à d'autres extrémités. 1779
- 73 Les conseillers fiscaux contre le vicomte d'Humbeek, écoutète de Mechelen, accusé que nonobstant l'ordre du magistrat et l'ordonnance de la cour ensuivie de s'assurer de la personne de madame Marino à cause de l'accident et démêlé arrivé entre l'officier Don Carlos et N. Van Ophoven, il avait laissé esquiver la dame susdite. 1700
- 74 Le procureur général contre Lambert van den Broeck, maïeur de la seigneurie de Heist, ajourné en personne pour avoir faussement emprunté le nom des fiscaux. On ne trouve que l'écrit des faits et charges contre le maïeur susdit, mais dans une requête présentée par le procureur général est fait mention de certain N. van den Brugen, premier échevin de la seigneurie de Heist comme complice et premier coupable de la dite fausseté sans qu'on trouve la poursuite. 1706
- 75 Le substitut procureur général contre André la Pistolle, avocat au Grand Conseil, prisonnier en prison de cette ville, pour avoir le 13 janvier 1706 par un coup de pistolet blessé mortellement François Doux, procureur pardevant le magistrat de Mechelen. 1706
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