Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- 41 Procès entre Laurent Dijck, lieutenant de la cour féodale à Brugge, et commis aux annotations du quartier illec, demandeur, et messire Pierre Vanden Broecke, conseiller en cette cour, défendeur: plusieurs malversations et excès au fait de ses dits offices. 1632-1634
- 42 Les conseillers fiscaux agirent en 1635 et 1636 à charge de frère Jean Legher, prieur du Mont St.-Martin en France, et prirent conclusions à sa charge pour avoir voulu corrompre et sollicité le gouverneur de la ville de Cambrai à rendre la dite ville aux Français. 1635-1636
- 43 Les conseillers fiscaux au Grand Conseil ayant remarqué en 1639 que certain Mathieu Van der Meren, marchand demeurant à St.-Pierre lez Gent avait falsifié la date des lettres patentes de debitis par lui obtenues au Grand Conseil en 1637, ils impétrèrent à sa charge le 19 mars 1639 lettres d'ajournement personnel. L'ajourné comparut au jour servant, et il en est résulté un procès criminel fort ample, dans lequel fut aussi enveloppé certain Jean Col, huissier extraordinaire du Grand Conseil, exploiteur desdites lettres patentes. 1639-1640
- 44 Le conseiller procureur général du roi contre François Van Erp, avocat au Grand Conseil, pour avoir gravement blessé à la tête N. Charles, son beau-frère, dont il est mort quelques jours après. 1641-1645
- 45 Les conseillers fiscaux ayant remarqué pendant le rapport du procès entre Louis Van Strijpen et Claire Van Haesten que Pierre Van Haesten, greffier de Bornem en Flandre avait commis le crime de stellionat, ils impétrèrent lettres d'ajournement personnel, à sa charge, le 25 août 1671 et depuis décret de prise de corps, ensuite duquel ayant été constitué prisonnier en cette ville, il fut condamné par arrêt du 24 octobre de la même année. 1669-1672
- 46 Procès criminel intenté par le procureur général, l'année 1681, à charge de Josse Steyaert et Jacques Veltganck, bailli d'Eeklo, accusés d'avoir menacé les huissiers de ce conseil lorsqu'ils étaient occupés à faire leurs exploits, et de les avoir fait arrêter. 1681
- 47 Le procureur général contre Josse Dousse, bourgeois de Gent, accusé d'avoir querellé un huissier étant en exécution chez certain Livin Hillart en janvier 1681. 1681
- 48 Informations préparatoires prises par le procureur général à charge de Catharine Verny, servante à la dame vicomtesse d'Ophembeeke, accusée d'avoir volé en l'an 1684 chez la mère de la dite vicomtesse la somme de 200 florins en espèces d'or. 1684
- 49 Le procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel à charge de Jean Goevaerts et son fils, accusés d'avoir maltraité le fils du certain Bosschaert, premier clerc du Grand Conseil. 1685
- 50 En 1685, le Grand Conseil étant occupé au rapport du procès entre la mère et religieuses Capucines de la ville de Gent, appelantes du Conseil en Flandre, et la béguine Craene et consorts, intimées, le conseiller et avocat fiscal s'est aperçu que la dite mère se servait dans ce procès d'une pièce falsifiée, et présenta toute de suite requête à sa charge sur laquelle la cour ordonna à celle-ci de comparaître à certain jour pardevant le conseiller rapporteur de la cause pour répondre aux faits et charges qui lui seraient proposés de la part de l'office. A quoi ayant satisfait, il fut résolu après une procédure formelle le 24 octobre de la même année qu'elle comparaîtrait le même jour pardevant le rapporteur et un autre conseiller à l'intervention des conseillers fiscaux, et que le premier lui déclarerait qu'elle était fort suspecte de s'être servie scuement de la susdite pièce falsifiée, mais que prenant égard à son état et au scandale qui en résulterait pour tout l'ordre ecclésiastique si cet excès éclatait davantage, la cour omettait de passer à plus grande démonstration et se contentait de lui faire une correction avec interdiction de ne plus faire de semblable à peine arbitraire, et ordre que ladite pièce dont il s'agissait, serait lacérée. 1685
- 51 Le Grand Conseil, jugeant en 1681 le procès y pendant entre Pierre François Tayaert, seigneur d'Elst, receveur général de la châtellenie de Kortrijk, et Louis Collage, appelant du Conseil en Flandre d'une part, les hautpointers, francs échevins et verges de la même châtellenie, intimés d'autre, ordonna par son arrêt du 29 octobre 1689 que les pièces dudit procès seraient mis ès mains des conseillers fiscaux pour faire les devoirs de leur office. Ces derniers les ayant examinées, accusèrent Livin Braeckman, greffier pensionnaire de ladite châtellenie de plusieurs malversations et excès au fait de son emploi; et impétrèrent lettres d'ajournement personnel contre lui le 24 janvier 1682. 1681-1689
- 55 En 1695, ce Grand Conseil ayant remarqué pendant le rapport du procès entre Jean Baptiste Coolman, avocat du Conseil en Flandre et appelant du même conseil et Jacques de Keyle, intimé, que ledit Coolman avait commis divers excès contre le devoir de sa profession et la bonne foi, ordonna par l'arrêt qu'il y porta le 3 de décembre 1696 que les pièces du procès seraient remises aux conseillers fiscaux qui impétraient lettres d'ajournement personnel à sa charge, le 12 du même mois, et après une procédure criminelle dans les formes, l'ajourné fut suspendu pour un demi an de sa fonction d'avocat, et condamné en 200 florins d'amende au profit de Sa Majesté par arrêt du 7 mars 1696. 1695-1696
- 56 Le procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel contre Cornille de Maeckere, hooftman du village de Stalhille, ajourné et accusé de divers excès par lui commis en la personne du bailli de la Watergravie de Flandre, le procureur général a été admis à preuve desdits excès, comme appert par la sentence du 9 décembre 1695, mais on ne voit pas la fin. 1695-1697
- 57 Le Grand Conseil jugeant le procès entre Jean Vlemincx, ancien échevin de cette ville et consorts d'une part, et Jean Antoine Felix d'autre, ordonna que les pièces du procès soient mises ès mains des conseillers fiscaux pour faire les devoirs de leur office, ce qu'étant fait, il résultait dudit procès que Jean Antoine Felix aurait déchiré certain contrat qu'il avait fait avec ses plus proches parents pour sa succession après sa mort. Cette cause vient à cesser par ordonnance de la cour du 11 août 1699 par laquelle la cour déclara que cette cause vient à cesser et seront les dépens à charge de l'ajourné. 1699
- 67 Le procureur général contre Adrien De Smets haut échevin et over-amman du Pays de Dendermonde, ajourné en personne, pour avoir doleusement assigné au huissier qui l'exécutait, une rente laquelle il savait ne pas lui appartenir, par lequel dol il avait même obtenu permission de sortir de son arrêt. 1660
- 68 Le conseiller et avocat fiscal suppliant par requête du 1 février 1672 contre Jean Van der Smissen, manant du village de Burcht en Flandre, accusé entre autres de malversations dans son office d'échevin et d'avoir commis, si non péculat, du moins larcin et une espèce de fausseté, instruit jusqu'à la duplique. 1672
- 69 Informations préparatoires prises par le procureur général touchant certains billets affichés aux portes du doyen et curé de la collégiale de Notre-Dame de cette ville et de notaire Verheven, contenants des menaces contre lesdits curé et notaire. 1676- 1677
- 70 En 1696, le Grand Conseil jugeant le procès entre Jean de Zuttere, bailli d'Haaltert en Flandre, appelant de ceux du conseil illec, et Joris Claeys, intimé, ordonné par son arrêt du 15 décembre 1696 que les pièces du procès seraient mises entre les mains des conseillers fiscaux pour faire le devoir de leur office, le procureur général ayant remarqué que ledit De Zuttere était suspect de plusieurs malversations et excès au fait de son office, il prit des informations préparatoires à sa charge, et lui intenta en conséquence un procès criminel dans lequel il fut admis par sentence du 22 mars 1697 à preuve des faits par lui posés, l'ajourné entier en sa preuve contraire avec permission à celui-ci de retourner chez soi parmi préalable caution fidéjussoire pour la somme de 1000 écus et serment de se présenter toutes et quantes fois que lui sera ordonné. 1696-1698
- 71 Les conseillers fiscaux contre le vicomte d'Humbeek, écoutète de Mechelen pour avoir insulté en pleine rue le 5 août 1697 par paroles et menaces le bourgmestre Dommarée, ayant défié de même que le bourgmestre de Ruijschen de venir à quatre pas du lieu où ils étaient pour se battre; ledit écoutète après avoir contesté, répondu personnellement aux interrogats lui proposés, s'avisa de soutenir qu'en qualité de maître de camp d'un terce d'infanterie wallonne au service de Sa Majesté, il n'était pas justiciable pardevant ce conseil, mais il paraît par un écrit qui est dans la farde, que la cour a jeté cette exception. 1697
- 72 En 1692, le Grand Conseil jugeant le différend y pendant entre Philippe Suys suppliant d'une part, les bailli, bourgmestres et échevins de Temse au Pays de Waas, rescribents d'autre, ordonna par l'arrêt qu'il y porte le 11 janvier de la même année que les pièces de ce différend seraient mises entre les mains des conseillers fiscaux pour faire les devoirs de leur office, lesquels après les avoir examinées, firent connaître par leur requête que Jean d'Hout et Nicolas de Waelsche respectivement bailli et receveur dudit village de Temse avaient commis divers excès et des malversations au préjudice de la communauté du même lieu, et ayant obtenu peu après quelques recherches et devoirs préalables, lettres d'ajournement personnel à leur charge le 20 février 1694, il en est suivi une procédure fort ample qui a été terminée par arrêt du 24 octobre 1699, par lequel a été déclaré que par la mort dudit Jean de Hout la cause était venue à cesser à son égard, et quant audit Nicolas de Waelsche, il fut condamné dans une amende de six cent florins. 1692-1699
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