Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Paul-Henri Spaak - 1949
- 1949 17, 18/03/1949 10.15-13.00
- 1949 17 - 16, Projet de loi relatif à la tarification et au mode de liquidation des honoraires et des frais en matière judiciaire et extra-judiciaire
510_0000_III0278_4642_000_0_00273