Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Gaston Eyskens - 1949
- 1949 6, 30/09/1949 10.15-13.45
- 1949 6 - 2, Projet de loi portant interprétation de l'article 7 de l'arrêté royal du 1er août 1933 pris en vertu de la loi de pouvoirs spéciaux du 17 mai 1933 attribuant compétence au gouvernement pour lui permettre de prendre certaines mesures en vue du redressement
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