Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Paul-Henri Spaak - 1947
- 1947 33, 17/10/1947 10.15-13.00
- 1947 33 - 14, Projet de loi modifiant les délais fixés par l'article 3 de l'arrêté-loi du 20 juin 1945, concernant la déchéance de la nationalité belge
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