Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Paul-Henri Spaak - 1949
- 1949 9, 28/01/1949 10.15-12.30
- 1949 9 - 7, Proposition de loi de MM. Demoitelle et consorts, modifiant l'article II de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit en ce qui concerne le droit aux allocations complémentaires
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