Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Paul-Henri Spaak - 1948
- 1948 86, 03/10/1948 10.15-12.40
- 1948 86 - 12, Projet de loi modifiant la loi du 21 février 1948, relative aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants remplissant régulièrement des fonctions de magistrat effectif
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