Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Paul-Henri Spaak - 1948
- 1948 53, 20/02/1948 10.15-13.30
- 1948 53 - 11, Projet de loi autorisant le Roi à établir un système de compensation dans l'industrie charbonnière et à procéder à la réquisition des charbonnages qui cesseraient leur activité
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