Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Paul-Henri Spaak - 1947
- 1947 21, 04/07/1947 10.15-13.30
- 1947 21 - 10, Exécution des condamnations en dommages-intérêts au profit de l'État à charge des inciviques
510_0000_III0278_4640_000_0_00341