Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Camille Huysmans - 1947
- 1947 49, 31/01/1947 10.30-13.10
- 1947 49 - 5, Projet d'arrêté-loi modifiant l'article 3 de la loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation en matière pénale
510_0000_III0278_4639_000_0_00545