Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Camille Huysmans - 1947
- 1947 49, 31/01/1947 10.30-13.10
- 1947 49 - 22, Projet d'arrêté-loi donnant au ministre de la Reconstruction le pouvoir de fixer le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en ont été privées par suite de la guerre
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