Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Camille Huysmans - 1947
- 1947 53, 14/02/1947 10.30-13.05
- 1947 53 - 17, Projet d'arrêté-loi complétant les lois sur la nationalité, coordonnées par l'arrêté royal du 14 décembre 1932, completées par la loi du 30 juillet 1934 et par l'arrêté-loi du 6 mai 1944
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