Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Camille Huysmans - 1946
- 1946 24, 31/10/1946 10.20-13.00
- 1946 24 - 20, Projet d'arrêté-loi portant modification aux articles 104 et 125 de la loi du 4 août 1930 et l'article 243 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 du régime des allocations familiales pour non salariés
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