Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1946
- 1946 74, 03/01/1946 10.00-13.00
- 1946 74 - 8, Projet d'arrêté-loi autorisant le Roi à nommer des avocats généraux de complément à la Cour de Cassation
510_0000_III0278_4638_000_0_00297