Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1946
- 1946 74, 03/01/1946 10.00-13.00
- 1946 74 - 21, Projet d'arrêté-loi modifiant les articles 6 et 11 de l'arrête-loi du 17 janvier 1945 relatif au séquestre des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'État et des biens des suspects
510_0000_III0278_4638_000_0_00297