Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1945
- 1945 46, 28/08/1945 10.00-13.00
- 1945 46 - 50, Projet d'arrêté du régent mettant fin à la validité temporaire de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1943 renforçant les peines pour infractions à la loi du 3 janvier 1933, relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et
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