Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Jules Renkin - 1932
- 1932 36, 29/02/1932 14.30-17.30
- 1932 36 - 7, Projet de loi octroyant, à certains membres du Comité supérieur de contrôle, les pouvoirs d'officiers de police judiciaire
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