Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Hubert Pierlot III - 1940
- 1940 25, 22/04/1940 14.30-19.00
- 1940 25 - 15, Projet d'arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 9 mars 1940 qui complète la loi du 15 juin 1899
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