Nom du bloc d'archives:
Conseil Privé. Registres
- Conseil privé. Analyses des consultes contenues dans les registres 299 à 309 (1621-1646)
- 303, consultes. de janvier 1636 à décembre 1637. 1 registre
- fol. 5. Au sujet de la requête présentée par ceux de la ville d'Ypres tendant à obtenir la suppression de l'article 29 des coutumes de cette ville décrétées le 12 avril 1619. 18 janvier 1636.